Décret du 15 juillet 2005 portant délégation de signature <BR>

J.O. 165 du 17 juillet 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 15 juillet 2005 portant délégation de signature

NOR : TOUM0500006D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret no 2005-702 du 24 juin 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au tourisme,

Décrète :

Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Armelle Bachelier, attachée d'administration centrale, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.

Article 2

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juillet 2005.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au tourisme,

Léon Bertrand

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben